Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. Liste des conservations foncières : voir la liste

Documents à présenter 

  • PR 19 (Bordereau relatif à la première formalité) servi et légalisé.
  • Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
  • Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
  • Copie de l’acte de propriété légalisée ou tout document justifiant la possession.
  • Quittance de paiement des droits.

Validité

Sans limite de délais

Tarifs

(Voir rubrique, le montant des droits)

Références juridiques

Décret n° 76-63 du 25 Mars 1976 relatif à l’institution du livret foncier.